Article 1 : Objet du contrat
Par le présent contrat, Le Déposant confie en dépôt-vente au dépositaire
les produits définis à L’article 2 du présent contrat.

Article 2 : Description de la chose objet du contrat : Spécifié dans le contrat ci-dessus.

Article 3 : Procédure de dépôt
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé.
Le Déposant doit faire sa demande de dépôt vente au préalable soit par
téléphone au 01.39.18.78.39 soit par courriel :
carsaleluxury.sulfypro@outlook.com
Si la réponse est positive, le déposant doit remettre le produit définit a
l’article 2 soit en main propre ou par voie postale a ses frais au SAV de
SULFY PRO 30 Avenue L’amiral Lemonnier 78160 MARLY LE ROI. Tout
dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l’objet d’un
nouveau bordereau de livraison dument rempli et signé.

Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date spécifiée dans le
mandat et pour une durée d’un mois à compter de sa signature. Le
déposant dispose d’un délai de 1 mois, à compter de la rupture du dit
contrat pour venir récupérer ses produits au magasin.
Passé ce délai, si le déposant n’est pas venu récupérer ses produits, le
dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci et en
conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation
en restitution.

Article 5 : Réglementation
Notre site SULFY PRO effectuant de la vente par correspondance ou
proposant des services en mettant en relation vendeurs et acheteurs via
internet, proposant des services d’acheteurs assistant est conforme à la
règlementation française en vigueur (loi 2004-575 dite loi pour la
confiance dans l’économie numérique).
Les conditions de ventes de la société SULFY PRO pourront être
modifiés à tout moment. Elles constituent un contrat entre la société
SULFY PRO et ses clients. Accepter nos services c’est accepter nos
conditions.

Article 6 : DEPOT VENTE
Les articles mis en vente dans les pages de DEPOT VENTE proviennent
de particuliers qui font appel à nos services pour vendre leurs articles.
Notre société sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne
peut être tenu responsable de malveillance de la part du déposant.
SULFY PRO se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore
conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le
vendeur auprès du Tribunal compétent.
SULFY PRO se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en
informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article
comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la
signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre la vente dans des
conditions de qualité exigée par la société SULFY PRO. Et également
tout article pour lequel SULFY PRO aurait un doute sur la provenance ou
l’identification du propriétaire présumé (Vol-recel etc.)
En cas de refus de la société SULFY PRO de mise en ligne d’un produit
(produit en mauvais état ; obsolète ; non adapte, etc…) ou de retour de
produit (produit mis en ligne et invendus depuis plus d’un an, les frais de
retour reste à la charge du déposant.

Article 7 : Mandat
Le déposant donne mandat exclusif au dépositaire SULFY PRO, de
vendre pour son compte les articles énumérés.

Pour SULFY PRO, Le Dépositaire

SULFY PRO se réserve le droit de sélectionner les articles
déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le
prix demandé lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager
pour la livraison seraient trop important. Les frais de publicité,
d’annonces sont a la charge de SULFY PRO et les frais de
livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention
particulière.

SULFY PRO se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout
article non conforme à la législation vigueur ou à la réglementation
de certains sites marchands.
La mise en vente des objets se fait gratuitement sur Internet sans
frais d’annonces de publicité et d’ouverture de dossiers pour le
vendeur sur différents sites marchands ou plates formes de ventes
qui ne sont pas toutes la propriété de SULFY PRO.

Le déposant autorisera le représentant SULFY PRO à prendre des
photos de l’objet à vendre et calculer le volume à transporter afin
de chiffrer le cout du transport.
Les objets seront mis en vente exclusivement sur des sites choisis
par SULFY PRO.

Article 8 : Prix de vente :
Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé
d’un commun accord et mentionné sur le contrat.

Article 9 : Commission
La commission appartient a SULFY PRO selon la négociation
envisagée avec leurs clients.

Article 10 : Litiges -responsabilités
SULFY PRO ne saurait répondre de la qualité et du
fonctionnement des articles d’occasion vendus pour le compte de
ses déposants. Le déposant vendeur étant le seul responsable,
SULFY PRO ne contractant pas d’obligations au déposant, au-delà
d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à
démontrer par l’acheteur) aucune réclamation ne sera possible.
Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente
par SULFY PRO la commission versée à cette occasion resterait
acquise de plein droit, en rémunération de l’exécution de son
mandat.
Le tribunal de VERSAILLES sera seul compté en cas de litige.

Article 11 : Propreté des biens
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non
gagés.

Article 12 : Etat des ventes en cours
À tout moment le déposant peut connaitre la situation de ses
ventes (délai-montant-date) par téléphone.

Article 13 : Paiement des ventes réalisées
Le remboursement de chaque article sera réalisé 1 mois après la
clôture du dossier et se fera par chèque ou directement par
virement bancaire ou tout autre moyen financier selon accord avec
le déposant.

Article 14 : Livraison
SULFY PRO se charge de l’envoie des colis, de l’emballage, de
l’expédition ou de la livraison des articles.

Article 15 : Garantie
SULFY PRO vous garantit le paiement de vos articles une fois la
vente conclue et cela même s’il reçoit de son acheteur un chèque
sans provision ou si un colis est égaré par le transporteur.
SULFY PRO est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa
responsabilité.

Pour le Déposant « Bon pour Accord »